Droit bancaire

Vous avez obtenu un prêt bancaire, que ce soit pour un achat immobilier, des travaux, le rachat d’un prêt ou le paiement d’une soulte. Dans ces situations, lorsque l’établissement financier exige une garantie hypothécaire, notre rôle en tant que notaires s’étend à agir tant pour le compte de la banque que pour celui des emprunteurs, en rédigeant l’ensemble des actes juridiques nécessaires à la mise en place des financements et à la prise de garanties.

La banque, en accordant un prêt immobilier, prend le risque d’une absence de remboursement de la part de l’emprunteur. Pour garantir le bon paiement des échéances, elle peut demander une caution (mise en place par une société de cautionnement) ou, plus couramment, une hypothèque. Depuis le 1er janvier 2022, l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers a remplacé le privilège de prêteur de deniers (PPD).

L’hypothèque, une garantie portant sur un immeuble, est l’affectation de ce dernier en garantie d’une obligation, sans dépossession de l’emprunteur. Elle peut être conventionnelle, judiciaire ou légale. La loi accorde cette garantie au prêteur, celui ayant fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble. Pour qu’elle existe, l’acte d’emprunt doit être dressé par un notaire et le vendeur doit donner quittance par acte authentique, précisant que le paiement a été effectué au moyen des deniers emprunté.