Process sucession

Le déroulement du dossier :

Compte tenu des éléments qui seront fournis lors du premier rendez-vous chez le notaire, il va être adressé une demande de renseignements aux banques, caisses de retraite, d’épargne… et généralement tout établissement ou particulier auprès duquel le défunt pouvait avoir des intérêts aussi bien en actif qu’en passif afin de me permettre la recomposition de son patrimoine.

Ensuite, il conviendra de signer l’acte de notoriété. Ce document notarié établit la date du décès, les noms et qualités (état civil) des héritiers.

Il servira de pièce de base et de référence pour justifier des qualités des héritiers, à l’appui des demandes de renseignements et notamment pour permettre le déblocage des différents comptes bancaires.

Si la personne était propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, il faudra, comme la loi le prévoit, établir un nouveau titre de propriété au nom des héritiers et chiffrer la valeur de cet immeuble.

Enfin, la déclaration de succession comportant le versement des droits de succession devra être déposée dans les six mois du décès, et, sauf paiement différé ou fractionné, les droits doivent être acquittés dans les six mois du décès. Tout retard apporté dans cette formalité entraîne un intérêt de retard de 0,40 % par mois à partir du septième mois après le décès, plus une majoration de 10 % à compter du treizième mois de retard.

Enfin, la déclaration de succession comportant le versement des droits de succession devra être déposée dans les six mois du décès, et, sauf paiement différé ou fractionné, les droits doivent être acquittés dans les six mois du décès. Tout retard apporté dans cette formalité entraîne un intérêt de retard de 0,40 % par mois à partir du septième mois après le décès, plus une majoration de 10 % à compter du treizième mois de retard.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter, chaque cas étant différent, il faudra étudier les spécificités de chaque dossier.